Conditions générales de vente de La maison Lila Plume
1 - PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à la disposition de chaque client pour lui permettre de passer commande en toute transparence et toute confiance. Elles présentent également d’une part, les droits et les obligations de la prestataire, LA MAISON LILA PLUME – Entreprise individuelle - Rachel Normand prestations de services d’écrivain public et de biographe, sise au 23, rue notre dame de bonne nouvelle – 29200 Brest, détentrice d’un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès d’Allianz sous le numéro 63999795, et immatriculée auprès de l’URSSAF 8 square Marc-Sangnier , 29200 Brest 9 sous le numéro SIRET 92527655200013, sous régime fiscale de la micro-entreprise, désignée ci-après « LA MAISON LILA PLUME » d’autre part, les droits et obligations de toute personne morale ou physique (professionnel, institution, association ou particulier), souhaitant bénéficier de ses services, désignée ci-après le « client », Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations et services proposés.
2 - DOMAINE D’APPLICATION
● Les conditions générales s’appliquent à tous les contrats passés exclusivement entre LA MAISON LILA PLUME et le client et dépendent du droit français. ● Le fait, pour le client, de passer commande auprès de LA MAISON LILA PLUME vaut adhésion expresse, complète et sans réserve par le client aux Conditions Générales de Vente. ● LA MAISON LILA PLUME et le client peuvent convenir entre eux, par écrit, de certaines conditions particulières spécifiques dérogatoires aux conditions Générales (« conditions particulières »). Les conditions particulières dérogeant aux conditions générales sur certains points prévalent, pour ces points, sur les conditions générales. ● Le fait pour LA MAISON LILA PLUME de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ou des conditions particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par LA MAISON LILA PLUME à se prévaloir ultérieurement de ces clauses. ● LA MAISON LILA PLUME se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.
3 - PRESTATIONS
3.1 - Description des prestations ● L’ensemble des prestations proposées par LA MAISON LILA PLUME est accessible sur le site www.lamaisonlilaplume.fr ● Pour toute demande de prestation ne figurant pas dans la liste des prestations proposées sur le site www.lamaisonlilaplume.fr mais restant dans son domaine de compétence, LA MAISON LILA PLUME reste à l’écoute du client. Sa demande fera l’objet d’une étude particulière. ● Cependant, LA MAISON LILA PLUME s’accorde le droit de refuser la rédaction de tout document pouvant nuire à autrui ou destiné à tromper son destinataire (faux, fraude, plagiat, détournement de textes…) et de tout document en contradiction avec la loi, la règlementation, l’éthique, le respect des droits de l’homme et du citoyen. 3.2 - Devis ● Toutes les prestations, après un premier contact et l’évaluation du travail à effectuer, font l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. ● Le client peut exposer sa demande par courrier, téléphone, courriel : - mail de contact de LA MAISON LILA PLUME bonjour@lamaisonlilaplume.fr - ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du site www.lamaisonlilaplume.fr - ou lors d’un rendez-vous physique entre les deux parties. ● Le devis est transmis par courriel au client ou, sur demande du client acceptée par la prestataire, par courrier ou en main propre. ● La durée de validité du devis est d’un mois, à partir de sa date d’émission. ● Le devis comprend : - le nom et coordonnées du prestataire ; - le nom et coordonnées du client ; - la description des prestations souhaitées, les documents et les informations à fournir par le client ; - leur prix, les conditions de règlement ; - le délai envisagé de livraison des écrits ; - les indemnités éventuelles de déplacement ; - la demande expresse du client de commencer la prestation ; - toute autre condition, mention et demande spécifiques définies au préalable avec le client. ● S’il est accepté, le devis devra être retourné signé, avant tout début de prestation, à la prestataire. 3.3 - Commandes ● LA MAISON LILA PLUME traitera les commandes après et seulement après : la réception du devis signé qui confirme l’accord du client et le paiement de la totalité de la prestation lorsqu’elle est inférieure ou égale à 100 € ou le paiement de l’acompte qui sera exigé par le devis. ● Pour toute commande inférieure ou égale à 100 €, le client a la possibilité d’envoyer son accord par mail. Cet accord doit être mentionné clairement et citer les références du devis ainsi que la nature de la prestation. ● Pour toute commande d’un montant supérieure à 100 €, l’acceptation du devis par le client vaut commande. Le client doit parapher, dater, signer et porter la mention écrite « Bon pour accord» sur le devis et le retourner à LA MAISON LILA PLUME par tout moyen à sa convenance. ● Cette signature du devis emporte acceptation par le client de la proposition des prestations dans son intégralité et des présentes conditions générales de ventes. Elle confirme la demande expresse du client de commencer l’exécution de la prestation. ● Toutefois, LA MAISON LILA PLUME se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé́ un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. ● La prestataire confirme chaque commande par e-mail, sauf en cas de demande particulière qu’elle a acceptée, par courrier. Y figure la date confirmée de début de la ou des prestation(s). 3.4 - Communication des pièces nécessaires à la réalisation de la commande par le client ● Le client s’engage à transmettre à la prestataire tous les contenus nécessaires à la réalisation de son projet dans le délai envisagé dans le devis et fixé dans le mail ou le courrier de confirmation de la prestataire. ● En cas de retard, d’insuffisance, de manque de réactivité ou d’absence de transmission des documents dans les délais prévus, le prestataire présente un nouveau planning de réalisation et de livraison des prestations qui annule et remplace le planning initial. Ce report de délais s’impose au client sans pouvoir donner lieu à remboursement, et ne peut en aucun cas avoir pour conséquence la résiliation du contrat. ● Tout retard, insuffisance ou absence de communication de pièces par le client pourra entraîner éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice. ● Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable. ● Si des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du client justifient l’absence de fourniture des données nécessaires à la bonne réalisation des travaux ou si cette absence est due à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, la commande ne sera pas annulée. La prestataire et le client conviendront d’un nouveau délai de livraison. Dans ces conditions, une inexécution qui se prolongerait au-delà de trente (30) jours pourra entrainer la résiliation du présent contrat de plein droit. Cette résiliation interviendra sans formalités judiciaires, et ne donnera pas droit à des dommages et intérêts et/ou à des pénalités, aucune partie n’étant responsable de la situation. Au lendemain de l’écoulement des trente (30) jours ouvrables, la prestataire procèdera au remboursement du client dans un délai de sept (7) jours. ● Le client s’engage à se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager les données nécessaires à l’exécution des travaux, ou ralentir leur transfert. 3.5 - Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ● Les prestations se limitent aux mentions indiquées au devis. ● Si au cours de l’exécution des prestations, le client souhaite ajouter et/ou modifier des travaux, un devis complémentaire, avec un ajustement éventuel du prix, devra être établi, signé par le client, et confirmé par la prestataire par e-mail ou si elle l’a accepté, par courrier. ● Les modifications ne seront prises en compte, en fonction des disponibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit.
4 - LIVRAISON
4.1 - Délais de livraison ● Le client et le prestataire définissent d’un commun accord un délai de livraison raisonnable et satisfaisant. ● Ils conviennent d’une échéance qui tienne compte : 1. de l’urgence d’exécution demandée par le client ; 2. des paramètres techniques (complexité et volume) des prestations à traiter ; 3. des engagements commerciaux en cours. ● Le délai d’exécution d’une prestation, convenu entre les parties et figurant dans le devis, prend effet à compter de la confirmation, par la prestataire, de la réception du devis signé et de l’encaissement de la totalité du paiement. Dans les cas de paiements échelonnés, il prend effet à compter de la confirmation, par la prestataire, de la réception du devis signé et de l’encaissement du premier acompte. ● Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, généralement par e-mail. Dans le cas d’un envoi par la poste, l’envoi se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Une participation aux frais de port et d’emballage est alors demandée. ● Les expéditions de documents par e-mail ou voie postale se font sous la responsabilité du client. La prestataire ne saurait être tenue responsable de la non-réception, ou de la réception partielle des documents dans la mesure où elle a pris toutes les précautions d’usage.
5 - RÈGLEMENT
5.1 - Moyens de paiement ● Les prestations sont réglables en espèces, par chèque sous réserve de son encaissement, par virement bancaire, par paiement sécurisé mobile ou en ligne et en euros (€). 5.2 - Paiement de la prestation au moment de la commande ● Pour toute prestation inférieure ou égale à 100 €, le règlement est à effectuer en totalité avant le début de la prestation acceptée par le client. ● Pour toute prestation supérieure à 100 €, après le versement d’un acompte de 100 €, le règlement en plusieurs fois est possible avec le versement minimum de 30% de la somme restant due à chaque versement. Cette modalité de règlement sera étudiée au cas par cas et mentionnée dans le devis. Une fois la prestation réalisée dans sa totalité, le solde restant dû se fera comptant. 5.3 - Paiement des prestations s’étalant dans la durée ● Selon la nature des travaux, le paiement pourra être fractionné et nécessitera alors un ou plusieurs acomptes suivant un rythme de facturation préalablement défini dans le devis. ● Les conditions de paiement des prestations s’étalant dans la durée seront étudiées au cas par cas, et feront l’objet d’un accord préalable entre le prestataire et le client. Elles figureront dans le devis. ● Les prestations s’étalant dans la durée (biographies, récits…) sont payables au début de chaque séance. ● Pour toute commande s’étalant dans la durée, une fois la prestation arrivée à son terme, le paiement du solde restant dû se fera comptant. ● Dans le cadre de permanences régulières d’écrivain public, les règlements de cette prestation s’effectuent mensuellement. 5.4 - Tarifs ● Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la prestataire et accepté par le client. ● Les tarifs exprimés en euros sont fournis à titre indicatif, et ne sont pas contractuels. Ils peuvent évoluer selon la spécificité de la prestation ou être révisés sans aucune justification. Cependant, le montant figurant sur un devis signé par le client est définitif. ● Conformément à la législation en vigueur, les prix s’entendent nets. La facturation s’effectue en franchise de TVA (article 293B du Code général des impôts) compte tenu du statut d’EI de LA MAISON LILA PLUME. Ils sont établis en fonction de la nature de la prestation demandée, du délai de réalisation de celle-ci, et des demandes particulières du client. ● Les tarifs exprimés en euros sont libres et peuvent être révisés sans aucune justification. ● Les tarifs définis dans le devis, non encore validés, sont valables trente (30) jours à compter de la date d’établissement du devis. ● Le prix annoncé inclut généralement : 1. la prestation même de rédaction conseil ; 2. les retours intermédiaires pour corrections et ajustements ; 3. la remise du document dans sa version finale. ● Cependant, tout entretien supplémentaire, souhaité par le client, lui sera facturé en sus de la prestation initialement demandée et acceptée dans le devis signé. ● Pour les particuliers, une grille des tarifs est mise à disposition sur le site www.lamaisonlilaplume.com. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif. Les tarifs indiqués sur le site www.lamaisonlilaplume.com ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment, sans justification. Seuls les tarifs annoncés dans le devis, préalablement accepté par le client, restent en vigueur pour le client concerné. ● Pour les déplacements, un forfait précisé dans le devis sera appliqué. ● À ce forfait s’ajoutera : - dans le cadre d’une collaboration avec un particulier, des frais de kilométrage selon la législation fiscale en vigueur pour un déplacement au-delà de 20 kilomètres à partir du siège social ; - dans le cadre d’une collaboration avec une entreprise ou une collectivité locale, tout frais de déplacement à partir du siège social. ● Pour les prestations s’étalant dans la durée ou répétées nécessitant un déplacement à partir du siège social, les frais de déplacement pourront être recalculés sous la forme d’un forfait unique. ● Dans le cas d’expédition des travaux par voie postale, les frais de port sont facturés en sus. 5.5 - Remises Une remise de 10 % est appliquée pour les étudiants et les personnes en recherche d'emploi sur présentation du document officiel prouvant leur situation. Cette remise ne s'applique pas pour les prestations réglées par les chèques CESU. Dans cette hypothèse, la représentante de LA MAISON LILA PLUME, Rachel Normand, devient la salariée du client. 5.6 - Escompte Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. 5.7 - Tarifs spécifiques ● Sur demande et dans la mesure des disponibilités de la prestataire, les prestations peuvent être traitées en urgence. Il sera appliqué une majoration comme suit : - 100 % de majoration pour un travail à réaliser en 24 heures ; - 50 % de majoration pour un travail à réaliser le week-end ou les jours fériés. 5.8 - Facturation ● Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une ou plusieurs factures, exprimées en euros. ● La facturation s’effectue en fonction des conditions de règlement définies dans le devis accepté par le client. ● La date de règlement des factures émises par LA MAISON LILA PLUME est mentionnée sur les factures. ● Une facture est établie et transmise par la prestataire en même temps que la livraison des travaux. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. ● Elle est transmise par voie dématérialisée lors de chaque fourniture de services, sauf impossibilité technique ou demande expresse du client, acceptée par la prestataire. Dans ces conditions, elle peut être expédiée par courrier. 5.9 - Modalités de règlement ● Le client est libre de régler : - en espèces : une remise en main propre sera alors demandée ; - par chèque : il doit être émis en euros par une banque domiciliée en France, libellé à l’ordre de Rachel Normand, la prestataire ; - ou par virement bancaire. ● Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les prestations sont livrées après réception du règlement. ● Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte. ● Dans l’hypothèse où les conditions de paiement ne seraient pas respectées ou seraient refusées, la prestataire se réserve le droit d’annuler une commande. ● Les tarifs sont donnés en euros, les paiements doivent donc être réglés en euros. ● La prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente. ● En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, la prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours. En cas de facture impayée, la prestataire pourra refuser toute nouvelle commande.
6 - ANNULATION · NON RÈGLEMENT DE LA FACTURE·RÉSILIATION
6.1 - Annulation de la commande à la demande du client ● Si un acompte a été versé à la commande, cette annulation, quelle qu’en soit la raison, hormis la force majeure, entraîne l’acquisition de plein droit au prestataire de cet acompte, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ; ● Si aucun acompte n’a été versé, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. La prestataire procèdera au remboursement de ce qui a été versé au-delà des 30% dans les quatorze jours (14) qui suivront la décision d’annulation du client. 6.2 - Non règlement de la facture à la date du règlement ● En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel, une formalité ou une mise en demeure soient nécessaires. Elles courent de plein droit à partir de la date d'échéance indiquée sur la facture. Sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. ● Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due. LA MAISON LILA PLUME a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée ; ● LA MAISON LILA PLUME suspendra l’exécution de la prestation en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture ou des factures concernées ; ● LA MAISON LILA PLUME suspendra, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) prestation(s) qu’elle aurait par ailleurs conclue(s) avec le client concerné. ● Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix de LA MAISON LILA PLUME, le client ne règle toujours pas la facture ou les factures, LA MAISON LILA PLUME adresse au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. ● En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure : il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du code de procédure civile ; les charges, et tous les frais et honoraires que LA MAISON LILA PLUME devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le client restent intégralement à la charge du client ; le paiement du solde de toutes les autres factures émises par LA MAISON LILA PLUME au nom du client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés ; LA MAISON LILA PLUME se réserve le droit d’annuler la commande en cours et sans remboursement des sommes déjà perçues. 6.3 - Résiliation ● Toute résiliation, par l’une des deux parties, devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. ● En cas de résiliation par le client, il ne pourra en aucun cas être exigé de remboursement pour les travaux déjà entamés ou déjà effectués. ● Dans le cadre de permanences d’écrivain public, toute résiliation de contrat ou convention doit être faite par recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois, avant la fin souhaitée par le client de la prestation.
7 - RESPONSABILITÉS
7.1 - Responsabilité de LA MAISON LILA PLUME ● S’agissant d’un service d’écoute, d’assistance et d’écriture, LA MAISON LILA PLUME est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat vis-à-vis du client. ● LA MAISON LILA PLUME s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et à utiliser toutes les ressources nécessaires mises à sa disposition ou à effectuer les recherches qu’elle aura estimé adéquates, au vu de la commande du client telle que décrite dans le devis. ● Si le traitement réservé par LA MAISON LILA PLUME aux réclamations et réserves formulées par le client ne répond pas aux attentes du client, la responsabilité éventuelle de LA MAISON LILA PLUME, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant de la prestation. ● Par ailleurs, elle ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnement du réseau Internet. ● La prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de contreperformances ou de résultats insuffisants du fait d’une appréciation incorrecte par le client de ses propres besoins. ● La prestataire ne pourra pas être tenue responsable de la mauvaise utilisation, de l’utilisation frauduleuse ou de la modification des travaux réceptionnés par le client. Sa responsabilité ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes, nées de l’utilisation de ses travaux par le client ou par toutes autres personnes physiques ou morales. La responsabilité de LA MAISON LILA PLUME se limite strictement au cadre de la commande. ● Une fois la commande livrée, la prestataire n’est plus responsable du contenu et de l’utilisation des documents, ainsi que des conséquences qui pourraient découler de leur utilisation. 7.2 - Responsabilité du client ● Le client assume l’entière responsabilité des données et informations fournies dans le cadre de la réalisation des travaux. À ce titre, il est responsable de leur véracité, de leur exactitude et de leur exhaustivité. La prestataire ne pourra pas être tenue responsable en cas d’omission d’informations, d’informations erronées, inexactes, incomplètes ou mensongères. En cas d’erreur dans les patronymes, lieux, dates ou autre élément de récit du client et/ou de la personne citée dans un courrier, une biographie ou tout autre écrit, votre écrivain public · biographe ne saurait être tenu responsable et la prestation ne saurait être annulée. ● Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la bonne réalisation des travaux. En cas d’absence de transmission des pièces nécessaires pour la réalisation de la prestation, malgré une seconde demande de la prestataire, elle se réserve le droit d’annuler la commande en conservant, à titre de dédommagement, 30 % du total de la commande, en réparation du préjudice ainsi subi. ● Le client a l’obligation de payer intégralement les factures émises par LA MAISON LILA PLUME. Il n’a pas le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
8 - SUIVI DE L'IMPRESSION
● Si le client fait appel aux services de LA MAISON LILA PLUME pour le suivi de l’impression de sa(ses) prestation(s), la signature du bon à tirer (BAT) incombe au client. Ce dernier est seul responsable du contrôle de l’épreuve, ce qui inclut une relecture précise des textes, une vérification des illustrations et de la mise en page. ● Par conséquent, la prestataire n’est aucunement responsable des documents imprimés présentant des fautes de français ou des erreurs de mise en page, à moins qu’une faute grave ou un manquement à son obligation de moyen ne soit établi.
9 - PROPRIÉTÉ DES PRESTATIONS
● Les prestations et droits d’auteur demeurent la propriété de LA MAISON LILA PLUME jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. ● Pour toutes éditions, la prestataire et le client sont juridiquement coauteurs de l’ouvrage terminé. Par conséquent, s’il est publié à compte d’éditeur, il doit porter votre nom d’auteur avec la mention "avec l’aide de LA MAISON LILA PLUME". ● La propriété intellectuelle de l’ouvrage rédigé appartient pour part égale au client et à la prestataire. ● Si le client décide de le faire publier, LA MAISON LILA PLUME est en droit de réclamer et d’obtenir la moitié des droits d’auteur. Le client pourra, s’il le désire, racheter ses droits à la prestataire pour une somme convenue entre les parties, en rapport à l’importance du travail effectué.
10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
● Les données à caractère personnel que le client accepte de communiquer volontairement à LA MAISON LILA PLUME sont conservées et traitées par elle sous forme informatique ou papier. Ces données à caractère personnel sont conservées par la prestataire conformément aux instructions transmises par le client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le client, et tant que le client est susceptible de confier de nouvelles missions à la prestataire, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par la prestataire. ● Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par la prestataire a pour base juridique la nécessité de l’exécution par la prestataire de la mission confiée par le client, le respect par la prestataire de ses propres obligations légales et règlementaires de facturation et de gestion de comptabilité, la gestion des impayés et la gestion de la bonne relation continue entre la prestataire et le client ce qui couvre, notamment, l’information sur des éventuelles activités initiées ou menées par la prestataire qui pourraient intéresser le client. ● Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le client en remplissant notamment les éventuels formulaires que lui soumet la prestataire en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. ● Ces données personnelles couvrent notamment le nom du client, ses coordonnées, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. ● La responsable du traitement des données à caractère personnel est la prestataire, LA MAISON LILA PLUME, représentée par Rachel Normand qui peut être contactée : - par courrier : 23, rue notre dame de bonne nouvelle 29200 Brest ; - par e-mail : bonjour@lamaisonlilaplume.fr ● La prestataire assure la sécurité des données à caractère personnel du client en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. ● Les informations recueillies pourront éventuellement être l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. ● Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le règlement européen n°2016/679 et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données - RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. ● En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). ● Si la collecte de coordonnées téléphoniques s’avère nécessaire dans le cadre de l’établissement d’un contrat, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
11 - DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT
● Pour les contrats de vente à distance et hors établissement, conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation). ● Ce délai de quatorze jours (14) court au lendemain de la réception du devis signé par le client. Il n’a pas à justifier de motif ni à supporter de pénalités. ● Ce droit peut être exercé par une déclaration, dénuée de tout ambiguïté, envoyée : - par courrier : LA MAISON LILA PLUME 23, rue notre dame de bonne nouvelle 29200 Brest ; - par e-mail : bonjour@lamaisonlilapliume.fr ● Vous trouverez un formulaire de rétractation ci-dessus. ● Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la prestataire, de la notification de la rétractation du client. 11.1 - Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ● Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation, en cas de vente à distance, ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. À partir du moment où le devis accepté par le client est transmis à la prestataire, accompagné du règlement des prestations, dans lequel il reconnaît que le service commence immédiatement après son paiement et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation puisque la prestation sera pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le contrat est conclu et l’exécution des prestations commence afin que les délais indiqués dans le devis soient respectés. 11.2 - Prestation commencée avant la fin du délai de rétractation ● Si, sur demande expresse du client, l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, le client peut exercer son droit de rétractation, mais il versera à la prestataire le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat (article 221-25 du Code de la consommation).
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
12 - DÉONTOLOGIE –CONFIDENTIALITÉ
● LA MAISON LILA PLUME garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la réalisation des prestations. ● L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom ou sa raison sociale dans les références de la prestataire. Toutefois, sauf désaccord du client mentionné sur la facture, elle se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. ● La prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à sa déontologie ou non conforme au droit français. Elle se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur. ● Elle ne pourra pas rédiger de documents destinés à une quelconque évaluation.
13 - LITIGES
● Tout contrat liant la prestataire à ses clients est soumis aux règles du droit français. ● Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la prestataire pour obtenir une solution amiable : - par email à bonjour@lamaisonlilaplume.com - par courrier à LA MAISON LILA PLUME 23, rue notre dame de bonne nouvelle 29200 Brest. 13.1 - Client particulier · Médiation ● Si aucune solution amiable ne peut être négociées entre les deux parties, le client particulier (consommateur), et uniquement le client particulier, ou LA MAISON LILA PLUME peut initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html ● Le client consommateur peut ainsi déposer : - une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF http://www.amidif.com/formulairejoint.html - ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF : 1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX ● Le médiateur désigné par l’AMIDIF procèdera à l’analyse de la recevabilité de la demande du client et lui notifiera, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier, la recevabilité ou le rejet de la demande de médiation. ● Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Elle n’est possible qu’après avoir contactée la prestataire pour trouver une solution amiable. ● À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la prestataire, LA MAISON LILA PLUME, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux. 13.2 - Client professionnel ● Si le litige n’est pas résolu via la procédure amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dont le siège social de LA MAISON LILA PLUME dépend. Soit les tribunaux de Brest.
14 - CONVENTION DE LA PREUVE
● Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, les parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. ● En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente, la facture et les données conservées (travaux entamés, communications entre les parties…) constituent la preuve de l’accord entre les deux parties. ● Le client et le prestataire s’engagent à accepter que tout document papier ou donné sous forme électronique, à savoir notamment les SMS, courriels, messages vocaux seront admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent. ● La portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
15 - ACCEPTATION DU CLIENT
● Le client reconnait avoir lu attentivement les présentes conditions générales de vente. ● En passant commande d'une prestation de La maison Lila Plume, le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes conditions générales. De ce fait, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions d'achat qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance. ● Les conditions générales applicables au client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client. Il est donc précisé que toute modification des conditions générales qui serait effectuée par le prestataire ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du client à l’origine d’une commande donnée.